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ACTES et FORMALITES TARIFES

Les coûts des actes et formalités sont fixés par les articles
A.444-10 à A.444-52 du Code de commerce
(Accessible à l’aide du QR Code ci-contre ou en demandant à l’acceuil)

CONSTATS

Le coût du constat inclus le déplacement, sa réalisation, sa rédaction, le retour par voie postale au format papier et un retour au format PDF à l’aide d’un lien de téléchargement Web

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