HONORAIRES de REDACTION
- ASSIGNATION 150 € HT
Coût de signification en sus - SOMMATION INTERPELLATIVE Rédigée 150 € HT
Non Rédigée 200 € HT - SOMMATION DE FAIRE 100 € HT
- CONCLUSIONS 250 € HT
- PROTOCOLE TRANSACTIONNEL 250 € HT
L’honoraire comprend la négociation, la rédaction et la signature des parties - CONGE / OFFRE RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL : 150 € HT
CONSTATS
| 8h à 20h | 21h à 7h | |
|---|---|---|
| Du LUNDI au VENDREDI | 330 € HT/h | 500 € HT/h |
| SAMEDI et DIMANCHE | 500 € HT/h | 700 € HT/h |
| URGENCE 24h | 100 € HT | |
| URGENCE 48h | 50 € HT | |
Constat SMS
- 30 premiers SMS : 330 € HT
- Tranche 10 SMS supplémentaires : 50 € HT
Constat VIDEO
- Voir Tarif Horaire
Constat INTERNET
- 3 premières pages 330 € HT
- Page supplémentaire 50 € HT
Constat AFFICHAGE PERMIS
- Le coût comprend trois passages sur place 330 € HT
- Fourniture et pose du panneau 50 € HT
Constat NUISANCE SONORE
- Voir Tarif Horaire + Débours location sonomètre
Constat DRONE
- 600 € HT/h
HONORAIRES de PROCEDURES
- APPEL D’OFFRES 400 € HT
- RUPTURE PACS 250 € HT
- REPRESENTATION AUDIENCE SAISIE REMUNERATION 80 € HT
- ELECTION DOMICILE VENTE FONDS COMMERCE
- Opposition(s) reçue(s) 300 € HT
- Aucune opposition 150 € HT
- SAISIE IMMOBILIERE - VISITE 300 € HT/h
- INSCRIPTION NANTISSEMENT 200 € HT
Hors débours et hors coût de signification - REDACTION ET PRISE D’HYPOTHEQUE
- Dette garantie inférieure à 20 000 € 200 € HT
- Dette garantie entre 20 000 € et 50 000 € 250 € HT
- Dette garantie entre 20 000 € et 100 000 € 350 € HT
- Dette garantie supérieure à 100 000 € 450 € HT
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES